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Elle a été signée par Béatrice Abollivier, préfète de la Charente-Maritime, Katherine Cornier, présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle, Isabelle Pagenelle, procureure de la République près le tribunal de grande instance TGI Tribunaux de grande instance de La Rochelle, le conseil général de la Charente-Maritime, et les représentants de l'association' départementale des maires, de l'ordre' des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort, de l'ordre' des avocats du barreau de Saintes, de la caisse des règlements pécuniaires sud-ouest, des chambres départementales des huissiers de justice et des notaires et le centre d'information' sur les droits des femmes et des familles de Charente-Maritime au tribunal de grande instance de La Rochelle.
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